Attention: Malgré la baisse de la TVA à 5.5%, certains avantages fiscaux sont modifiés mais conservés, notamment les mesures concernant l'entretien et revêtements de surface, renseignez-vous auprès de votre centre fiscal.
Les dernières mesures sont consultables sur le site du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
TVA EN BAISSE
Depuis le 15 septembre 1999, le taux de la TVA est passé de 19,6 % à 5,5 % pour la plupart des gros travaux, les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien et d'amélioration dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans.
(une facture par l'entreprise et justifiant la réalisation des travaux est indispensable )
Sont concernés :
les locaux affectés à l'habitation,
- Il peut s'agir d'une maison individuelle ou d'un appartement situé dans un immeuble collectif; comme d'une résidence principale ou secondaire.
- Il peut s'agir aussi des dépendances de ces locaux, comme les balcons, loggias, terrasses, cours d'immeubles, greniers ou garages, ainsi que des logements de fonction.
Si le local est affecté en partie à l'habitation et en partie à une activité professionnelle ou commerciale (usage mixte), le taux réduit s'appliquera en fonction de l'importance de la superficie consacrée à l'habitation par rapport à la surface professionnelle. Ainsi, si 50 % au moins de la surface totale (hors dépendances) sont consacrés à l'habitation, le taux réduit s'appliquera à la totalité des travaux. En revanche, si plus de 50 % de la surface totale sont consacrés à un usage autre que l'habitatiol1, le taux réduit ne s'appliquera qu'à la portion de travaux réalisés dans la partie habitation.
Bien entendu, les travaux réalisés dans des locaux affectés à un usage autre que l'habitation sont soumis à la TVA à 19,6 %.
Travaux urgents sur maison neuve: quelle TVA ?
S'il est vrai que les textes prévoient, d'une manière générale, que le taux de TVA réduit à 5,5 % ne s'applique qu'aux bâtiments d'habitation construits depuis plus de deux ans, attestation à l'appui il ne faut pas oublier que, dans certains cas justifiés par l'urgence, même dans des locaux neufs, il est possible d'effectuer des travaux en bénéficiant du taux réduit de TVA En cas d'urgence, peu importe la date d'achèvement des travaux de construction de l'immeuble.
En effet, même si l'immeuble est achevé depuis moins de deux ans, il est possible de réaliser certains types de travaux aussi bien sur les parties communes que privatives.
Pour qu'il y ait urgence, il faut que les travaux envisagés soient jugés « nécessaires pour maintenir une habitabilité normale ». Il faut que la sécurité de l'immeuble ou de ses habitants soit menacée ou bien qu'il soit nécessaire de faire cesser un trouble important parfois, les travaux doivent être ordonnés et exécutés en urgence, même en l'absence des occupants.
Tel est le cas s'il faut intervenir sur une fuite d'eau, un incendie ou une vidange de fosse septique.
Le cambriolage est également une circonstance justifiant l'urgence de travaux de sécurité et de remise en état n n'est, bien entendu, pas question d'attendre la venue d'un expert d'assurances et son compte rendu pour remplacer la porte d'entrée ou la fenêtre du rez-de-chaussée. L'entreprise qui doit réaliser les travaux va émettre sa facture sans délai et il n'est pas toujours possible d'en demander le différé dans l'attente de la réponse de la compagnie d'assurance.
C'est pourquoi, si vous devez contacter un serrurier et un menuisier rapidement pour remplacer porte et fenêtres, demandez-leur de bien préciser, sur la facture, que leurs prestations ont bien été réalisées dans l'urgence et qu'elles concernent effectivement des locaux à usage d'habitation.
Conservez précieusement ce document en cas de contrôle des services fiscaux. Ce n'est qu'à cette condition que le bénéfice de la TVA au taux réduit peut vous être accordé.